Comprendre les différences entre loi Carrez et loi Boutin
Dans le secteur de l’immobilier, bien connaître les spécificités de la loi Carrez et de la loi Boutin est essentiel, que vous soyez bailleur ou vendeur. Pourtant, de nombreuses erreurs subsistent lors de leur application, principalement à cause de la confusion entre ces deux mesures. Pour éviter des litiges ou des malentendus lors d’une vente ou d’une location, découvrons comment différencier ces deux obligations et bénéficier des conseils avisés des professionnels.
Loi Boutin : garantir la protection des locataires
Instaurée pour encadrer la location de logements, la loi Boutin a pour objectif principal de renseigner avec précision la surface habitable d’un appartement ou d’une maison. Elle s’impose à toute mise en location depuis 2009 et vise la protection du locataire en assurant que le logement respecte des critères minimaux de confort.
- La surface habitable inclut l’ensemble des espaces utilisés au quotidien par les occupants : salon, chambres, cuisine, salle de bains et combles aménagés.
- Les pièces doivent compter soit un minimum de 9 m² de surface (avec au moins 2,20 m de hauteur sous plafond), soit offrir un volume de 20 m³ au minimum.
- Ne sont pas prises en compte dans ce calcul : les caves, celliers, remises, et vérandas non aménagées ainsi que les cloisons, murs, embrasures de portes et fenêtres.
Cette surface, indiquée obligatoirement sur le bail, détermine en partie le prix au mètre carré et garantit au locataire un logement décent.
Loi Carrez : informer précisément les acquéreurs
La loi Carrez concerne, quant à elle, les transactions immobilières des parties privatives de biens situés en copropriété (appartements et certains locaux commerciaux). Mise en vigueur en 1996, elle oblige à indiquer sur l’acte de vente la superficie privative exacte d’un lot.
- Le calcul de cette surface tient compte de tous les espaces clos ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
- Y sont inclus certains espaces comme les greniers, remises, vérandas et combles non aménagés.
- Sont exclus les balcons, terrasses, loggias, parkings et caves, car considérés comme des espaces non habitables selon cette mesure.
L’objectif est ici de protéger l’acheteur contre toute erreur sur la superficie réelle, pouvant entraîner une révision du prix ou même l’annulation de la vente s’il y a un écart significatif entre surface annoncée et surface mesurée.
Erreurs les plus fréquentes
- Confondre surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez), alors que chacune répond à un usage bien spécifique (location ou vente en copropriété).
- Inclure à tort les surfaces non admises par la réglementation respective, comme les caves ou les terrasses.
- Sous-estimer l’importance de mesurer correctement les hauteurs sous plafond ou le volume habitable.
- Oublier de mentionner la surface obligatoire sur les documents contractuels, exposant à de possibles litiges juridiques.
Conseils de pros pour éviter les pièges
- Faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier permet de garantir des mesures exactes, grâce à un matériel adapté et une connaissance rigoureuse de la réglementation.
- Relire attentivement la documentation officielle avant toute opération immobilière afin d’éviter toute confusion entre les deux obligations.
- En cas de doute sur un espace (combles, mezzanine, véranda), demander l’avis d’un spécialiste et se référer aux textes de loi officiels pour ne rien laisser au hasard.
En somme, la loi Carrez s’applique spécifiquement lors de la vente en copropriété et impose de mentionner la surface privative, tandis que la loi Boutin concerne la location et requiert d’indiquer la surface habitable. Un diagnostic réalisé par un expert immobilier reste la meilleure garantie pour l’exactitude et la tranquillité d’esprit lors des démarches immobilières.