Loi Boutin : l'indication de la superficie obligatoire en location
Votre contact : Samy SABEUR
Si vous souhaitez louer votre logement, vous devrez alors vous soumettre à un diagnostic obligatoire : la loi Boutin. Celle-ci impose de préciser dans chaque contrat de bail la superficie du bien immobilier. Cette obligation répond également à des règles strictes à prendre en compte pour éviter toute erreur dans le mesurage.
En effet, si ce diagnostic loi Boutin peut être réalisé par vos propres soins, une mesure supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle autorise le locataire à vous demander une diminution de son loyer au prorata des m² comptabilisés en trop. Ainsi, il ne faut notamment pas tenir compte de la surface occupée par les murs et les cloisons, ni même des lieux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Pour éviter pareille mésaventure, Activ'Expertise Toulouse réalise, pour vous, cette mesure. Vous êtes ainsi garanti de disposer d’une indication juste, tout en bénéficiant également de notre assurance professionnelle en cas de contestation de votre locataire. À noter, cette obligation de diagnostic ne concerne pas les locations saisonnières et les meublés.